Fondation Bill & Melinda Gates - CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 03 mars 2022

Les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») constituent un accord entre vous et la Fondation Bill et Melinda Gates, une association caritative régie par les lois de l'État de Washington, aux États-Unis, ainsi que nos filiales (ensemble, la « Fondation », « nous », « notre » ou « nos ») qui régit votre utilisation de ce site web, de tout autre inscription, site web, application mobile, portail en ligne, formulaire électronique, enquête, affichage interactif, et tout autre canal ou dispositif mobile qui est géré ou opéré par la Fondation (ensemble, les « sites »). Les termes « utilisateur », « vous » et « votre » font référence aux entités ou aux personnes qui accèdent aux sites ou aux utilisateurs. Les présentes conditions ne modifient en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.

Des traductions des conditions sont également disponibles :
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EN ACCÉDANT AUX SITES OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, TELLES QUE MODIFIÉES PÉRIODIQUEMENT, Y COMPRIS L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. N'UTILISEZ PAS LES SITES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS OU SI VOTRE JURIDICTION NE LES RESPECTE PAS.

1. ÉLIGIBILITE

Les sites ne sont accessibles qu'aux utilisateurs qui peuvent signer des contrats légalement valides en vertu du droit en vigueur. En accédant aux sites ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que (a) vous avez au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans l'État ou le pays où vous êtes résident(e) ou citoyen, et (b) si vous utilisez les sites au nom d'une entité, vous êtes autorisé(e) à accepter les présentes conditions au nom de cette dernière.

2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute fonctionnalité, tout outil, tout site, tout portail ou tout contenu nouveau ou supplémentaire ajouté aux sites sera également soumis aux présentes conditions, sauf indication contraire expresse. Certaines fonctionnalités des sites (ci-après « sites supplémentaires ») peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (ci-après « conditions supplémentaires ») présentes sur les sites supplémentaires. Vous devez accepter les conditions supplémentaires en vigueur avant d'utiliser ces sites supplémentaires. Sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires complètent et sont intégrées aux présentes conditions. Si vous n'acceptez pas les conditions supplémentaires, vous ne pouvez pas utiliser les sites supplémentaires. Si l'une des conditions supplémentaires est incompatible avec les présentes conditions, les conditions supplémentaires régiront uniquement les sites supplémentaires en question.

3. USAGE RESTREINT

4. DROIT DE PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites et le contenu sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées, des brevets et d'autres droits de propriété et de propriété intellectuelle. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et aux sites sont la propriété de la Fondation ou de nos détenteurs de licences. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. Les sites et le contenu peuvent contenir certains éléments sous licence, et nos détenteurs de licences peuvent protéger leurs droits en cas de violation des présentes conditions. L'ensemble des dénominations commerciales, des marques déposées, des logos, des raisons sociales et des autres désignations exclusives de la Fondation utilisés dans le présent document sont des dénominations commerciales ou des marques déposées de la Fondation, nos affiliés ou nos fournisseurs. Vous ne pouvez utiliser aucune de nos marques, logos ou présentations sans notre autorisation écrite expresse. Si vous recevez un tel consentement, vous devez utiliser tous les actifs conformément aux directives relatives à notre marque.

5. CREATION D'UN COMPTE

L'accès à certaines parties de nos sites et leur utilisation peuvent nécessiter la création d'un profil ou l'inscription à un compte d'utilisateur (ci-après « compte »). Par exemple, lorsque vous répondez à une demande de proposition, vous pouvez être amené(e) à créer un compte via notre portail de propositions. Si vous créez un compte, vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après les « identifiants »). Vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à tout autre moment. Vous devez mettre à jour toutes les informations qui nous sont fournies afin qu'elles restent exactes. Vous acceptez de garder vos identifiants confidentiels, de ne pas les divulguer ou permettre à un tiers d'utiliser vos identifiants ou votre compte. Vous êtes seul(e) responsable de toute utilisation de votre compte et de vos identifiants, qu'elle ait lieu à votre connaissance ou à votre insu. Vous acceptez que l'utilisation de vos identifiants établis au cours d'une inscription ou d'un processus similaire vous engage légalement et puisse être considérée par nous et toute tierce partie de la Fondation comme votre propre utilisation, même si quelqu'un d'autre a utilisé vos identifiants. Le terme « tierces parties de la Fondation » désigne tout partenaire ou fournisseur de services tiers avec lequel nous travaillons pour fournir les sites, le contenu et tout service connexe, ou pour poursuivre notre mission, y compris, entre autres, leurs sociétés affiliées, dirigeants, employés, partenaires, représentants et agents en question. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos identifiants ou toute autre faille de sécurité. Vous ne pouvez pas vendre ou transférer votre compte sous quelque forme que ce soit. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de suspendre votre compte pour une raison quelconque ou sans raison à tout moment, à notre seule discrétion

6. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

7. COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS DES UTILISATEURS

8. LES DIRECTIVES RELATIVES AUX SITES DE COMMUNAUTÉ EN LIGNE

Lorsque vous visitez, rejoignez ou utilisez l'un de nos sites de communauté en ligne, vous vous engagez à respecter les autres utilisateurs. Ces sites sont destinés à fournir un espace de dialogue constructif, inclusif et sûr, et ces sites ne sauraient faire l'objet d'une autre utilisation. Conformément aux présentes, vous êtes seul(e) responsable de votre conduite et de toutes vos contributions, ainsi que de votre respect des exigences de la section 3 (Usage restreint) susmentionnée. Sans restreindre nos droits et recours en vertu des présentes, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à nos sites si vous ne respectez pas les autres utilisateurs (par exemple, si vous menacez, intimidez ou harcelez d'autres utilisateurs, ou si vous diffusez intentionnellement de fausses informations). Si vous souhaitez signaler le comportement d'un autre utilisateur, veuillez nous contacter à l'adresse suivante [email protected].

9. DÉCLARATION DE DROITS D'AUTEUR ET POLITIQUE DE RETRAIT DE LA DMCA

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur et que vous pensez que votre travail a été copié et utilisé de manière inappropriée sur les sites, veuillez contacter notre responsable du droit d'auteur comme indiqué ci-dessous. Conformément à la disposition 17 U.S.C. § 512(c), pour être efficace, la notification qui nous est adressée doit comporter les informations suivantes : (a) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ; (b) la description de l'œuvre faisant l'objet de la violation, ainsi que la description et l'emplacement de la violation présumée sur les sites ; (c) vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; (d) une déclaration écrite attestant de votre bonne foi ; et (e) une déclaration, sous peine de parjure, attestant de l'exactitude des informations de la notification et du fait que vous êtes dûment autorisé(e) à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Contactez notre responsable du droit d'auteur à l'adresse suivante :
Fondation Bill & Melinda Gates
À l'attention de : Responsable du droit d'auteur, service juridique
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102

Veuillez noter qu'en vertu de la section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration sur le caractère illicite d'un document pourrait être tenue pour responsable. Si vous n'êtes pas convaincu(e) de la nature de l'infraction sur les sites, nous vous suggérons de contacter un avocat avant d'envoyer une notification. Vous pouvez avoir des droits similaires en vertu d'autres lois nationales. Veuillez également adresser vos questions à l'adresse ci-dessus.

10. SITES CONNEXES

Les sites peuvent contenir des liens vers d'autres sites web que nous pensons être susceptibles de vous intéresser (ensemble, les « sites connexes »). Les sites connexes ne sont pas gérés par la Fondation et la Fondation ne saurait être tenue pour responsable des sites connexes, ni des informations ou du contenu des services connexes, ni de tout type d'information reçue par de la part de ces derniers. La présence d'un lien ne sous-entend pas que la Fondation approuve les sites connexes ou toute association avec les exploitants de ces derniers. La Fondation n'enquête pas, ne vérifie pas et ne surveille pas les sites connexes. La Fondation fournit des liens vers des sites connexes uniquement à des fins pratiques. Les sites liés peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de ces dernières. Vous accédez aux sites connexes à vos propres risques.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité et de cookies (disponible ici https://www.gatesfoundation.org/privacy-and-cookies-notice) qui décrit nos pratiques et nos politiques en matière de collecte, d'utilisation et de stockage des données personnelles recueillies sur les sites. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude de vos informations personnelles.

12. PAS DE COMMISSIONS

Nous ne travaillons pas avec des personnes qui aspirent à être rémunérées pour leurs services, leur soutien ou toute autre activité, sauf en cas de contrat exprès. Cela signifie, par exemple, que nous ne versons pas de commissions ou autres à toute personne qui contribue à l'obtention d'une subvention, à l'accomplissement d'un travail ou à toute autre chose, sauf engagement exprès et écrit de notre part préalablement à un tel arrangement. Nous pouvons également utiliser, supprimer ou ignorer toute information que vous nous communiquez sans aucune contrepartie ni obligation envers vous ou toute autre personne. Si vous ne consentez pas à cette restriction, ne fournissez aucune information.

13. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SITES, LE CONTENU, LES COMMENTAIRES AU SUJET DES SOUMISSIONS ET LES CONTRIBUTIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « TEL QU'ILS SONT » ET LE RISQUE D'UTILISATION ET DE PERFORMANCE VOUS INCOMBE ENTIEREMENT. LA FONDATION NE PEUT GARANTIR L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LES SITES, LE CONTENU, LES COMMENTAIRES AU SUJET DES SOUMISSIONS OU LES CONTRIBUTIONS, NI L'ABSENCE DE BUGS, DE DÉFAUTS OU D'ERREURS, NI UN ACCÈS SANS INTERRUPTION. LA FONDATION, LES TIERS DE LA FONDATION ET LEURS FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DECLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE ET REJETTENT PAR LA PRESENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE COMMERCIALE, DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE PLAISIR OU DE NON-VIOLATION. IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLEMENTAIRES EN VERTU DE LA LEGISLATION LOCALE QUE LES PRESENTES CONDITIONS NE PEUVENT MODIFIER. EN PARTICULIER, DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION LOCALE IMPLIQUE DES CONDITIONS LEGALES OBLIGATOIRES, CES CONDITIONS SONT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DE CE DOCUMENT MAIS LA RESPONSABILITE DE LA FONDATION ET DE TOUT TIERS DE LA FONDATION EN CAS DE VIOLATION DE CES CONDITIONS LEGALES IMPLICITES EST LIMITEE CONFORMEMENT AUX SECTIONS 14 (EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES) ET 15 (RESPONSABILITE LIMITEE ET RECOURS EXCLUSIFS) DANS LA MESURE PREVUE PAR CETTE LEGISLATION.

14. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

EN AUCUN CAS, LA FONDATION OU DES TIERS DE LA FONDATION NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CONSECUTIF, PARTICULIER, ACCIDENTEL, INDIRECT OU DISSUASIF, DE TOUTE PERTE DE BENEFICES, D'ACTIVITE, DE BONNE FOI, D'ECONOMIES OU DE L'UTILISATION, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNEES, D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU D'AUTRES INFORMATIONS, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITES, DE TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATERIEL OU DE TOUTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ; MANQUEMENT A TOUTE OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE ; NEGLIGENCE ; ET TOUTE AUTRE PERTE FINANCIERE OU AUTRE QUELLE QUE SOIT SA NATURE, DECOULANT DE, BASEE SUR, RESULTANT DE OU LIEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT AUX SITES, AU CONTENU, AUX COMMENTAIRES AU SUJET DES SOUMISSION, OU AUX PRESENTES CONDITIONS, MEME SI LA FONDATION OU DES TIERS DE LA FONDATION ONT ETE INFORMES DE CETTE POSSIBILITE.

15. RESPONSABLITÉE LIMITÉE ET RECOURS EXCLUSIFS

DANS LA MESURE OU LES LOIS APPLICABLES LE PREVOIENT ET DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS EXCLUES OU ANNULÉES EN VERTU DES SECTIONS 13 (EXCLUSION DES GARANTIES) OU 14 (EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES) LA RESPONSABILITE TOTALE ET ABSOLUE DE LA FONDATION ET DES TIERS DE LA FONDATION A VOTRE EGARD, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS POUR TOUS LES DOMMAGES, PREJUDICES ET PERTES RESULTANT DE TOUTES LES RECLAMATIONS ET ACTIONS DECOULANT DE, BASEES SUR, RESULTANT DE, OU LIEES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT AUX SITES, AU CONTENU, AUX CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS, AUX COMMENTAIRES AU SUJET DES SOUMISSIONS, OU AUX PRESENTES CONDITIONS, SERA À NOTRE SEULE DISCRÉTION : (A) LA SUBSTITUTION, LA CORRECTION OU LE REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU, DES SITES OU DES COMMENTAIRES AU SUJET DE SOUMISSION À L'ORIGINE DUDIT DOMMAGE (LE CAS ÉCHÉANT) ; OU (B) LE MONTANT DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS EXCLUS ET QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT ENCOURUS DANS LE CADRE D'UNE CONFIANCE RAISONNABLE, LEQUEL MONTANT SERA INFÉRIEUR AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L'ÉLÉMENT OU LE SERVICE À L'ORIGINE DU DOMMAGE (LE CAS ÉCHÉANT) OU AU MONTANT DESDITS DOMMAGES AINSI ENCOURUS.L'EXISTENCE DE RECLAMATIONS OU DE POURSUITES MULTIPLES AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS OU LIEES AU CONTENU, SITES, CONTRIBUTIONS D’UTILISATEURS, OU COMMENTAIRES AU SUJET DE SOUMISSIONS N'ELARGIRA PAS OU NE PROLONGERA PAS LA LIMITATION DES DOMMAGES FINANCIERS.

16. AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES LIMITATIONS

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE CERTAINS DOMMAGES, TELLES QUE LA LIMITATION DES PERTES OU DE LA RESPONSABILITÉ LIÉES À DES ACTES INTENTIONNELS (Y COMPRIS LA FRAUDE, LA DIFFAMATION ET LA DISSIMULATION DE DÉFAUTS), LA RESPONSABILITÉ RELATIVE AU PRODUIT, OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE. AUCUNE DISPOSITION DESDITES CONDITIONS NE POURRA EXCLURE UNE RESPONSABILITE QUI NE PEUT ETRE EXCLUE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR. SI VOUS VIVEZ OU ETES SOUMIS(E) AUX LOIS DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, TOUT DROIT STATUTAIRE DONT VOUS DISPOSEZ SERA CONSIDERE COMME LIMITE DANS LA MESURE (LE CAS ECHEANT) PERMISE PAR CETTE LOI ET, DANS LA MESURE OU LA LIMITATION N'EST PAS PERMISE, LES EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT ÊTRE ANNULÉES.

17. RECOURS INDÉPENDANTS

L'exclusion des dommages en vertu de la section 14 (Exclusion de certains dommages) est indépendant de votre recours exclusif prévu à la section 15 (Responsabilité limitée et recours exclusifs) et elle subsiste même si ledit recours exclusif n'atteint pas son objectif essentiel ou est jugé non applicable. Chacune des limitations de responsabilité prévues par la section 14 et 15 s'applique indépendamment du fait que la perte, la responsabilité ou les dommages résultent (a) d'une rupture de contrat, (b) d'une rupture de garantie, (c) d'une défaillance ou d'un délit, y compris la négligence et la fausse déclaration, (d) d'une responsabilité absolue, ou (e) de toute autre cause, dans la mesure où les exclusions et les limitations ne sont pas interdites par les lois en vigueur.

18. INDEMNISATION

Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de libérer la Fondation, les Tiers de la Fondation, ses dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs, affiliés et détenteurs de licence (les « Parties indemnisées »), de toute réclamation, poursuite, procédure, perte, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat, qu'ils soient de nature délictuelle, contractuelle ou autre (les « réclamations »), liés à, découlant de, ou prétendument découlant de (a) votre utilisation des sites, du contenu et/ou de tout produit ou service fourni par la Fondation ou les tiers de la Fondation ; (b) des activités se déroulant avec votre compte ; (c) de toute violation des présentes conditions ; (d) des contributions, commentaires ou soumissions des utilisateurs ; et (e) de votre violation des droits de toute autre partie ou des lois en vigueur. Vous vous engagez à respecter chacun des éléments susmentionnés. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, de contrôler exclusivement la défense de tout litige faisant l'objet d'une indemnisation de votre part et vous ne réglerez aucun litige sans notre consentement écrit préalablement au format papier. Votre obligation de défendre, d'indemniser et de libérer de toute responsabilité sera limitée dans la mesure où vous bénéficiez d'une immunité souveraine en vertu des lois nationales, fédérales, étatiques ou locales en vigueur. Dans les cas où votre obligation d'indemnisation peut être limitée en raison des lois nationales, fédérales, étatiques ou locales, vous serez responsable des actes de négligence ordinaire et des omissions de vos agents et employés qui pourraient causer des dommages à des personnes qui ne sont pas visées par les présentes conditions.

19. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

Les présentes conditions et votre utilisation des sites sont régies par les lois de l'État de Washington, aux États-Unis, sans tenir compte du choix des dispositions légales, sauf si vous êtes tenu(e), en vertu d'une loi, d'une ordonnance, d'un règlement, d'une directive, d'un ordre ou d'un texte similaire publié par un gouvernement, de vous engager à appliquer la loi de votre juridiction locale (ci-après un « mandat »). Vous consentez par la présente à la compétence exclusive d'un tribunal d'État ou fédéral de juridiction générale siégeant dans le comté de King, Washington, États-Unis, sauf dans la mesure où un mandat vous l'interdirait. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions. Pour tout litige ou toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec les sites, le contenu, les contributions des utilisateurs ou les présentes conditions, vous et la Fondation vous donnerez chacun la possibilité de le résoudre en envoyant une description écrite du litige ou de la réclamation, ainsi que les coordonnées, les documents pertinents, les informations justificatives et une proposition en vue de résoudre le problème avant de procéder à une réclamation conformément à la présente section. La notification à la Fondation sera envoyée à l'adresse indiquée à la section 26 (Notifications). La Fondation vous en informera par écrit à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie dans votre notification ou dans les informations de votre compte. Vous et la Fondation acceptez tou(te)s deux de négocier les différends et les réclamations en faisant preuve de bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend ou la réclamation dans les 60 jours suivant la réception de votre notification par la Fondation ou l'envoi de notre notification par la poste, vous et la Fondation convenez que chacun(e) peut donner suite au différend ou à la réclamation. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE RECLAMATION OU UNE ACTION EN JUSTICE, OU TOUTE PROCEDURE OU AUTRE LITIGE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, INTENTE PAR UNE PARTIE CONTRE L'AUTRE PARTIE, BASE SUR, DECOULANT DE, OU LIE AUX SITES, AU CONTENU, AUX CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS OU AUX PRESENTES CONDITIONS, QU'IL S'AGISSE DE RECLAMATIONS CONTRACTUELLES, DE RECLAMATIONS DELICTUELLES OU AUTRES, SE DEROULE DEVANT UN TRIBUNAL FEDERAL OU D'ÉTAT, LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRESENTE A LEURS DROITS RESPECTIFS A UN PROCES DEVANT UN JURY. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE A TOUTES LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, AUX AMENDEMENTS ULTERIEURS, AUX RENOUVELLEMENTS, AUX AVENANTS OU AUX MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS

La Fondation se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en vous en informant par tout moyen légalement autorisé, notamment (a) en mettant à jour ces conditions et en les publiant sur les sites ; ou (b) en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie dans votre compte. Vous consentez à consulter régulièrement ces conditions pour vérifier si elles ont été modifiées. Vous pouvez consulter les dernières conditions à tout moment ici https://www.gatesfoundation.org/terms-of-use. Les conditions mises à jour vous engagent à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans notre notification. Votre utilisation continue des sites après la date d'entrée en vigueur indique que vous avez accepté les conditions mises à jour, même si vous ne les avez pas consultées. Si, à tout moment, vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas les sites.

21. RÉSILIATION

Nous pouvons refuser ou suspendre l'accès ou mettre fin à votre utilisation des sites à notre seule et absolue discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous pouvons suspendre ou fermer les sites et résilier les présentes conditions, à notre seule et absolue discrétion, à tout moment et sans préavis, et prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour préserver l'intégrité des sites et de leur contenu. La résiliation ne limitera pas les droits ou recours de la Fondation. Les sections 4 (Propriété et propriété intellectuelle), 6 (Contributions des utilisateurs), 7 (Commentaires et soumissions des utilisateurs), 9 (Déclaration de droits d'auteur et politique de retrait de la DMCA), 10 (Sites connexes), 11 (Politique de confidentialité), 13 (Exclusion de garantie), 14 (Exclusion de certains dommages), 15 (Responsabilité limitée et recours exclusifs), 16 (Avis important concernant les limitations), 17 (Recours indépendants), 18 (Indemnisation), 19 (Loi applicable et compétence exclusive ; Résolution des différends), 21 (Résiliation), 22 (Avis aux résidents de Californie), 23 (Force majeure), 24 (Conditions générales) et 25 (Avis) resteront en vigueur malgré la résiliation. Les dispositions susmentionnées ne portent pas atteinte au caractère exécutoire des accords supplémentaires que vous concluez avec nous, tels qu'un accord de subvention.

22. AVIS AUX RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

EN UTILISANT LES SITES, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE QU’« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE BÉNÉFICIAIRE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES LUI ÉTAIENT CONNUES, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE ».

23. UTILISATION INTERNATIONALE

Sachez que notre siège social est situé aux États-Unis et que les sites et le contenu sont régis par le droit américain. Si vous utilisez les sites ou accédez au contenu en dehors des États-Unis, vos informations peuvent être transférées, stockées et traitées aux États-Unis ou dans un autre pays où nos serveurs peuvent être situés. La Fondation ne fait aucune déclaration selon laquelle les sites ou le contenu sont convenables ou utilisables dans des lieux autres que les États-Unis et l'accès aux sites ou au contenu depuis des territoires où les sites ou le contenu sont illégaux est interdit. Les personnes qui choisissent d'accéder aux sites et au contenu en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales en vigueur. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter les sites ou le contenu en violation des lois et règlements relatifs à l’exportation des États-Unis. Si vous utilisez les sites ou accédez au contenu en dehors des États-Unis, vous (a) consentez au transfert, au stockage et au traitement de vos informations vers et aux États-Unis ; (b) n'accéderez pas aux et n'utiliserez pas les sites ou le contenu si vous figurez sur la liste des « ressortissants faisant l'objet d'une procédure spéciale et des personnes bloquées » du département du Trésor des États-Unis ou si vous vous trouvez dans un pays soumis à un embargo par les États-Unis ; et (c) acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez et dans le pays à partir duquel vous accédez aux sites ou au contenu. Les sites et le contenu ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui soumettrait la Fondation ou ses affiliés à une obligation légale dans la juridiction ou le pays en question.

24. FORCE MAJEURE

Nous ne saurions être tenus pour responsables et ne serons pas en tort ou en infraction pour tout manquement ou retard dans notre performance lorsqu'un manquement ou un retard est causé par des actes ou des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, les guerres, les invasions ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les blocages, les grèves ou autres conflits syndicaux (liés ou pas à notre personnel), ou les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou encore l'absence ou le retard de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou de télécommunication ou les pannes de courant.

25. CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions et : (a) les avis, conditions ou autres éléments inclus dans les présentes ; (b) les conditions supplémentaires contenues dans les sites, dans le cadre de votre participation à une activité particulière, ou liées à tout contenu ; et (c) tout consentement ou accord supplémentaire fourni par vous-même sur ou en relation avec les sites ou tout contenu, service ou autre activité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Fondation concernant les sites ou l'objet des présentes. Si une disposition des présentes est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions resteront, quant à elles, pleinement en vigueur. Vous et la Fondation acceptez que les dispositions des présentes soient appliquées dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur. Par conséquent, vous et la Fondation acceptez que si une disposition des présentes est jugée inapplicable, elle sera, dans la mesure du possible, modifiée pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des sections ne sont donnés que pour des raisons pratiques et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Toute liste d'exemples suivant « y compris » ou « par exemple » est illustrative et non exhaustive, à moins qu'elle ne soit qualifiée par des termes tels que « seulement » ou « uniquement ». La Fondation peut céder les présentes conditions, en tout ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions ni céder, transférer ou concéder en sous-licence des droits ou déléguer des devoirs découlant des présentes. Le fait que la Fondationn'agisse pas à l'égard d'une violation commise par vous-même ou par d'autres personnes ne la prive pas de son droit d'agir à l'égard de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne sera contraignante pour la Fondation que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par la Fondation. Vous et la Fondation vous garantissez mutuellement que, en concluant les présentes conditions, ni la Fondation ni vous-même ne vous êtes fié(e)s à, ou n'aurez aucun droit ou recours basé sur, une déclaration, une affirmation, une garantie ou une assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes. La phrase susmentionnée ne saurait limiter ou exclure toute responsabilité qui ne pourrait pas être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur. Seul(e)s vous et la Fondation, ou les successeurs et ayants droit autorisés de la Fondation, disposez des droits d'application de ces conditions. Les présentes conditions remplacent toutes les déclarations, ententes, accords ou correspondances antérieurs ou concomitantes entre nous, écrites ou verbales, concernant l'objet des présentes conditions.

26. AVIS

La Fondation peut vous adresser tous les avis (y compris les procédures judiciaires) qu'elle est tenue de communiquer par tout moyen légal, notamment en publiant un avis sur les sites ou en l'envoyant à toute adresse électronique ou postale que vous lui avez fournie. Vous acceptez de fournir des coordonnées actuelles et exactes à la Fondation et de vérifier les avis publiés sur les sites. Vous acceptez d'envoyer à la Fondation tout avis (à l'exception des avis décrits à la section 9 (Déclaration de droits d'auteur et politique de retrait de la DMCA) par courrier à l'adresse suivante :

Fondation Bill & Melinda Gates
À l'attention de : Service juridique
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102

Innovations agricoles Bill & Melinda Gates
À l'attention de : Service juridique
7733 Forsyth Blvd., Suite 1100
Clayton, Missouri 63105

Institut de recherches médicales Bill & Melinda Gates
À l'attention de : Service juridique
P.O. Box 23350
Seattle, WA 98102

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